Éditeur du service
Numa est édité et exploité par Velix Digital, SARL de droit marocain au capital de 10 000 MAD, dont le siège est situé 26, avenue Mers Sultan, appartement 3, 1er étage, 20250 Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le n° 712703, ICE 003878914000028. Contact : contact@numa.ma, +212 691 985 744.
Définitions
- Service ou Numa : le logiciel de gestion en ligne édité par Velix Digital, ses applications mobiles, sa documentation et son support.
- Client : l’entreprise ou l’organisation qui souscrit un abonnement à Numa.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service sous ses identifiants.
- Données du Client : l’ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
- Pack : le niveau d’abonnement choisi (Essentiel, Équipe ou Entreprise), qui détermine les fonctionnalités, le nombre d’Utilisateurs inclus et le niveau de support.
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Numa : gestion commerciale (clients, fournisseurs, devis, factures, achats), stock, trésorerie, ressources humaines et paie, documents et circuits de validation, applications mobiles.
Elles sont acceptées par la signature du bon de commande ou, à défaut, par l’ouverture du compte et la première utilisation du Service. Elles complètent le bon de commande ou le contrat signé avec le Client ; en cas de contradiction, le document signé prévaut.
Le service
Numa est fourni en mode hébergé (SaaS). Il s’utilise depuis un navigateur web, sur ordinateur, tablette et téléphone, sans installation. Les applications magasinier et chef de projet s’ajoutent à l’écran d’accueil du téléphone et fonctionnent hors ligne, avec synchronisation au retour du réseau.
La mise en service est incluse dans chaque Pack : reprise des clients, articles et soldes d’ouverture depuis vos fichiers, paramétrage et formation des Utilisateurs selon le niveau du Pack.
Numa produit et transmet les factures électroniques dans le cadre fixé par la Direction générale des impôts. Le Client reste seul responsable de l’exactitude des données saisies, de ses déclarations fiscales et sociales (TVA, CNSS, paie) et des décisions prises à partir des rapports du Service.
Compte et accès
Chaque Pack inclut un nombre d’Utilisateurs nommés ; des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à tout moment au tarif en vigueur. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et d’un rôle (direction, commercial, magasinier, comptable…) qui limite les menus et les données auxquels il accède.
Le Client administre lui-même ses Utilisateurs, leurs rôles et leurs droits. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de toutes les actions réalisées depuis ses comptes. Il informe Velix Digital sans délai de tout accès non autorisé.
Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à la loi, à sa destination et aux présentes conditions.
- Ne pas tenter d’accéder à des données ou à des fonctions qui ne lui sont pas destinées, ni de perturber le Service (charge anormale, contournement des sécurités, ingénierie inverse).
- Ne pas revendre, sous-licencier ni partager l’accès au Service avec des tiers non autorisés.
- Garantir l’exactitude des Données du Client et disposer des droits nécessaires pour les traiter, notamment au regard de la loi n° 09-08 pour les données de ses propres clients et salariés.
- Conserver ses propres exports lorsqu’il en a besoin pour ses obligations légales.
Disponibilité, maintenance et support
Velix Digital met en œuvre les moyens nécessaires pour que le Service soit accessible en permanence, hors opérations de maintenance. Les mises à jour sont déployées environ toutes les trois semaines, de nuit, sans interruption de service. Les interventions planifiées susceptibles de gêner l’usage sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.
Le support est assuré aux heures ouvrées, par e-mail, WhatsApp ou avec un interlocuteur dédié selon le Pack. La roadmap publique présente les évolutions envisagées à titre indicatif : elle ne constitue pas un engagement de livraison à une date donnée.
Propriété intellectuelle et propriété des données
Velix Digital concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du Service non exclusif et incessible. Numa, son code, ses écrans, sa documentation et sa marque restent la propriété exclusive de Velix Digital.
Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Velix Digital les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant, et ne les utilise à aucune autre fin. Elle peut établir des statistiques agrégées et anonymes pour améliorer le produit.
Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes, par mois et par Pack, tels qu’affichés sur numa.ma et repris dans le bon de commande. L’abonnement annuel est facturé d’avance et inclut un mois offert ; l’abonnement mensuel est facturé chaque mois, sans engagement. Les Utilisateurs supplémentaires sont facturés au prorata de la période restante.
En cas d’engagement de 24 mois, le prix est garanti pendant toute cette durée. À défaut, Velix Digital peut réviser ses tarifs à l’échéance, avec un préavis de 30 jours ; le Client est alors libre de ne pas renouveler.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. En cas de retard, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Velix Digital peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, sans préjudice des indemnités de retard prévues par la loi.
Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement annuel se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Velix Digital peut suspendre immédiatement un compte utilisé de manière illicite ou compromettant la sécurité du Service.
Réversibilité
Le Client peut exporter ses données à tout moment, en Excel et en PDF, sans frais de sortie. À la fin de l’abonnement, l’accès en lecture et l’export restent possibles pendant 30 jours ; une assistance à la reprise peut être proposée sur devis.
Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées définitivement dans les 60 jours, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes, purgées selon leur cycle normal.
Responsabilité
Velix Digital est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputables au Client, et les conséquences des décisions prises sur la base des rapports du Service. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Dahir formant Code des obligations et des contrats : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’une panne généralisée des réseaux, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.
Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément à la loi n° 09-08 et décrits dans la politique de confidentialité. Le Service est hébergé sur des serveurs situés en France ; ce transfert fait l’objet des formalités requises auprès de la CNDP.
Le Client garantit avoir informé les personnes dont il saisit les données dans Numa et disposer des bases légales nécessaires.
Modification des conditions
Velix Digital peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; en cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Preuve
Conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, les journaux, horodatages, historiques de statuts et validations enregistrés par Numa font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal de commerce de Casablanca est seul compétent.