La facturation électronique va devenir la règle au Maroc. Mais entre les annonces, les guides d’éditeurs et les textes réellement publiés, il est difficile de savoir ce qui est obligatoire, et à partir de quand. Voici l’état des lieux au 7 octobre 2026, avec les sources.
En bref
- Le principe est dans la loi. L’article 145-IX du Code général des impôts impose un système de facturation informatisé répondant aux critères fixés par l’administration.
- Les modalités ne sont pas encore publiées. Au 28 septembre 2026, aucun décret ni arrêté d’application n’avait paru au Bulletin officiel.
- Le calendrier qui circule est annoncé, pas officiel. Les seuils et les dates varient d’une source à l’autre.
- Ce qui ne change pas : les mentions obligatoires, une numérotation continue et les avoirs, à appliquer dès aujourd’hui.
Ce que dit la loi
La base juridique est l’article 145, paragraphe IX, du CGI. Il pose le principe d’un système de facturation informatisé et renvoie ses règles d’application à un texte réglementaire. C’est ce texte qui fixera le format des factures, la plateforme, le calendrier et les seuils.
Où en est le texte d’application
Selon le cabinet d’expertise comptable Upsilon Consulting, dans une mise à jour du 28 septembre 2026, aucun décret ni arrêté d’application de l’article 145-IX n’avait été publié au Bulletin officiel. Ni les seuils, ni les formats, ni les dates d’entrée en vigueur ne provenaient d’un document officiel de la DGI. Le cabinet relève aussi que le CGI 2026 ne contient aucune sanction propre à la facturation électronique.
Le calendrier annoncé
Le calendrier le plus repris par les guides prévoit un déploiement par paliers de chiffre d’affaires : les grandes entreprises d’abord, puis les entreprises moyennes, puis les PME à partir de 2027, et les très petites entreprises plus tard. Les seuils cités ne concordent pas d’une source à l’autre : ils n’ont pas de valeur légale tant que le texte d’application n’est pas publié.
Pour une PME, l’attitude raisonnable est de considérer 2027 comme un horizon de préparation, sans attendre le dernier moment pour mettre de l’ordre dans ses factures.
Le modèle évoqué
Les guides publiés décrivent un modèle de validation préalable : chaque facture serait contrôlée par une plateforme de la DGI avant d’être transmise au client, dans un format XML structuré (UBL 2.1 et UN/CEFACT CII sont souvent cités), avec l’ICE des deux parties. Là encore, ces éléments seront fixés par le texte d’application.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Des factures complètes : ICE, IF, RC et adresse de l’émetteur, ICE du client professionnel, numéro, date, détail hors taxes, TVA et total TTC. La liste complète des mentions obligatoires.
- Une numérotation sans trou : une facture erronée s’annule par un avoir, elle ne se supprime pas.
- Un seul outil du devis à la facture : quand le devis vit dans Excel et la facture ailleurs, les montants finissent par diverger.
- Des fiches clients à jour : l’ICE et la raison sociale exacts de chaque client professionnel.
Et dans Numa
Dans Numa, le devis devient bon de livraison puis facture sans ressaisie, les erreurs se corrigent par avoir et chaque facture garde son numéro. La facturation électronique DGI est incluse dans tous les packs, sans supplément, et sera activée dès la publication du texte d’application. Voir Numa en démo.
Sources
- Upsilon Consulting, expert-comptable, Electronic Invoicing in Morocco 2026: Complete Guide, mis à jour le 28 septembre 2026.
- Code général des impôts, article 145-IX, publié par la Direction générale des impôts.